Hôpitaux généraux et psychiatriques : préparez-vous ! À partir du 1er janvier prochain, la facturation des soins pour les demandeurs de protection internationale change. Actuellement toujours opérée via format papier, elle passera en mode électronique. Deux hôpitaux pilotes, l'AZ Jan Palfijn de Gand et le CHU Marie Curie à Charleroi, appliquent déjà les nouvelles règles depuis le 1er juillet dernier, pour une phase pilote de six mois.
" Complexe et chaotique "
C'est le projet " Caami4Fedasil " qui vient bousculer les règles en la matière. Portée par la secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration Nicole De Moor (CD&V) et par le ministre fédéral de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit), la démarche a vu le jour à la suite d'un rapport d'octobre 2019 du KCE concernant l'accès aux soins de santé pour les demandeurs de protection internationale (DPI). Ce rapport avait conclu que l'organisation actuelle des soins de santé pour les DPI était complexe et chaotique, ce qui restreignait inutilement leur accès aux soins.
" L'objectif du projet Caami4Fedasil est de faciliter cet accès en simplifiant et en accélérant le traitement des factures médicales et le contrôle de ces dernières pour les DPI reconnus comme ayants droit par Fedasil ", explique Nicole De Moor par voie de communiqué. " Ceci passe à la fois par une numérisation interne à Fedasil et par une numérisation externe chez les prestataires de soins de santé. Dans le cadre de ce projet, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) sera chargée de contrôler, de tarifer et de payer les factures électroniques des prestataires de soins de santé au nom et pour le compte de Fedasil. "
L'avantage escompté pour les hôpitaux par Frank Vandenbroucke est que ceux-ci soient plus rapidement informés des différentes décisions de prise en charge et de pouvoir vérifier en ligne les droits des DPI en matière d'accompagnement médical. " Étant donné que toutes les informations et la facturation auront lieu via un même point de contact électronique, le paiement des factures sera aussi plus rapide ", avance le ministre.
Le nouveau principe : tout est facturé électroniquement
La facturation électronique s'applique pour tous les DPI avec une procédure d'asile en cours. Ceux-ci peuvent être identifiés ay moyen de leur document annexe 26, leur document annexe 25 ou leur carte orange (attestation d'immatriculation). Ils doivent déclarer leur statut à l'hôpital à l'aide d'un de ces documents. Pour identifier eux-mêmes un demandeur d'asile, les hôpitaux peuvent retrouver leurs droits via la consultation des flux Member Data (flux MDA). Le Helpdesk Fedasil est également joignable. À noter encore que la première phase du projet implique uniquement les DPI qui séjournent dans un centre Fedasil. Un demandeur d'asile peut en effet également séjourner chez un partenaire d'accueil, à une adresse privée ou dans une institution de soins. Ces dernières situations ne sont donc pas concernées par la facturation électronique pour le moment.
La nouvelle règle, pour les hôpitaux pilotes, est que la facturation électronique faut pour toutes les prestations ambulatoires effectuées à partir du 1er juillet 2024 et pour toutes les hospitalisations commencées à partir du 1er juillet 2024, et facturées après cette date. À partir du 1er juillet 2024, Fedasil n'émettra plus de réquisitoire papier et ne paiera plus de facture papier pour ces prestations et ces hospitalisations. Le 1er janvier 2025, tous les autres hôpitaux adhéreront au projet. Les règles sont les mêmes, la seule différence est qu'il faut tenir compte de cette date (1er janvier 2025) à la place de celle des hôpitaux pilotes (1er juillet 2024).
Trois exceptions et deux cas spéciaux
Trois exceptions viennent toutefois se greffer à la règle générale de la facturation électronique. D'abord, un document papier de Fedasil reste obligatoire pour les prestations ambulatoires et les hospitalisations soumises à l'accord d'un médecin-conseil de Fedasil. Ensuite, pour les demandeurs d'asile affiliés à une mutualité, la facture du patient pour le ticket modérateur doit continuer à être transférée par facture papier. Enfin, pour un DPI dont les droits ne sont pas consultables dans le flux MDA, la facturation électronique n'est pas obligatoire. Il s'agit toutefois d'une mesure transitoire jusqu'à ce qu'il soit possible de consulter les droits de tous les DPI dans le flux MDA.
Quid des prestations " à cheval " sur la date butoir ? Fedasil veut rassurer et précise encore qu'il acceptera et paiera encore les facture papier des prestations ambulatoires effectuées ou les hospitalisations commencées avant le 1er juillet 2024 mais facturées après cette date (ou avant le 1er janvier 2025 mais facturées après cette date pour les autres hôpitaux que les hôpitaux pilotes). Il en va de même pour les demandeurs d'asile hospitalisés avant le 1er juillet 2024 et qui restent hospitalisés après cette date.
Infos pratiques aux hôpitaux
? Il faut effectuer un envoi séparé pour Fedasil avec comme mutualité d'affiliation des DPI " 691 ".
? Fedasil prend en charge tous les soins qui sont repris dans la nomenclature Inami.
? En plus de ça, l'ensemble des médicaments et des produits non-médicamenteux de la liste D.
? Les urgences seront prises en charge.
? Aucun supplément de chambre n'est pris en charge par Fedasil.
? Le prestataire dispose d'un délai de deux ans à partir de la date de prestation pour facturer celle-ci.
? D'autres réponses peuvent être trouvées sur la FAQ du projet Caami4Fedasil : https://www.caami-hziv.fgov.be/fr/pro/regimes-specifiques/facturation-fedasil