Dans un peu plus de deux mois, conformément à la 6è réforme institutionnelle, Wallonie, Flandre et Fédération Wallonie-Bruxelles gèreront le budget des infrastructures hospitalières. Une responsabilité qui s'accompagne idéalement de moyens financiers suffisants, sous la forme d'une dotation versée par le fédéral.

Pour rappel, cette dotation a été fixée dans le cadre de la loi spéciale de financement (LSF). Convenue par tous les partis politiques en 2013, la LSF prévoyait qu'un tiers de la dotation soit consacré à de nouveaux projets et que les deux tiers restant soient réservés au fédéral pour financier les mesures budgétaires prises avant le transfert de compétences.

Mais derrière cette logique comptable d'apparence simpliste se pose désormais un problème de plus en plus aigu : les argentiers de la dernière refonte de l'État ont largement sous-estimé les besoins hospitaliers. Car, selon les derniers chiffres transmis le 20 octobre par le SPF Budget et le SPF Finances, rien que pour couvrir les charges du passé, le gouvernement Michel entend retenir 809 millions d'euros sur une dotation de... 598 millions d'euros.

Autrement dit, " le fédéral pourrait demander aux entités fédérées de rembourser quelque 211 millions d'euros par rapport à de mauvais calculs auxquels il a contribué, rien que pour mettre à plat les arriérés. Il n'y aura pas un euro cent pour les investissements futurs ", regrette Rudy Demotte, ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

" Le fédéral démontre son inconséquence "

Les entités fédérées avaient saisi le Comité de concertation en septembre dernier puisque l'exécutif fédéral générait déjà une " dotation négative " pour les infrastructures hospitalières. Ce qu'aucune législation ne permet, renseignement pris auprès de constitutionnalistes. Mais depuis, le montant du définancement s'est encore accentué, les questions sans réponse sont restées nombreuses, l'incertitude a grandi. C'est pour cette raison que Flandre, Wallonie et FWB ont remis le transfert du financement hospitalier à l'agenda du Comité de cette semaine.

Résultat ? " Un vide intersidéral. Le fait même que le fédéral ne vienne pas avec des pistes de solution démontre un grand manque d'efficacité et même, à défaut d'efficacité, de responsabilité politique ", sanctionne le ministre-président socialiste de la FWB.

Rudy Demotte a en quelque sorte une dette à l'égard du gouvernement Michel pour les hôpitaux universitaires " francophones ", à hauteur de 44 millions d'euros selon le dernier rapport des SPF daté du 20 octobre. Tandis que son homologue, Geert Bourgeois (N-VA), hérite d'une ardoise de l'ordre de 155 millions d'euros pour l'ensemble des hôpitaux de Flandre. Et ces manques risquent très probablement de se creuser encore.

Solutions imminentes

Pour ne pas prendre de retard sur le timing imposé par l'Europe, qui attendait les budgets avant la mi-octobre, les entités fédérées ont dû finaliser leur trajectoire 2016 sur base d'hypothèses.

Les charges du passé pour les hôpitaux de la FWB avaient été évaluées à 41 millions d'euros (prévisions de septembre), contre 22 millions d'euros prévus en 2013 par la LSF, et abstraction faite du projet de revalorisation d'Erasme.

" Tout cela ne se traduit pas encore en obstacles concrets pour les hôpitaux. Cela vient 'seulement' grever les budgets de la Wallonie, de la Communauté française, de la Communauté flamande... ", ironise Rudy Demotte.

Lors du Comité de concertation, les représentants régionaux et communautaires ont réclamé un véritable groupe travail technique dont la mission sera de proposer rapidement des solutions. Entendons par-là une prise en charge collective des erreurs de calcul budgétaire.

" Il serait temps que le fédéral s'explique car il fait tout payer aux entités. L'esprit de la 6è réforme a été bafoué ", affirme le ministre-président de la FWB.

Le gouvernement Michel s'est dit " bien conscient des enjeux " et a accédé à la demande des entités fédérées en mandatant le fameux groupe de travail. Ces experts devront brosser des scénarios des plus pessimistes aux plus optimistes, afin de permettre au Comité de concertation de trancher lors de sa prochaine réunion en décembre.

Dans un peu plus de deux mois, conformément à la 6è réforme institutionnelle, Wallonie, Flandre et Fédération Wallonie-Bruxelles gèreront le budget des infrastructures hospitalières. Une responsabilité qui s'accompagne idéalement de moyens financiers suffisants, sous la forme d'une dotation versée par le fédéral.Pour rappel, cette dotation a été fixée dans le cadre de la loi spéciale de financement (LSF). Convenue par tous les partis politiques en 2013, la LSF prévoyait qu'un tiers de la dotation soit consacré à de nouveaux projets et que les deux tiers restant soient réservés au fédéral pour financier les mesures budgétaires prises avant le transfert de compétences.Mais derrière cette logique comptable d'apparence simpliste se pose désormais un problème de plus en plus aigu : les argentiers de la dernière refonte de l'État ont largement sous-estimé les besoins hospitaliers. Car, selon les derniers chiffres transmis le 20 octobre par le SPF Budget et le SPF Finances, rien que pour couvrir les charges du passé, le gouvernement Michel entend retenir 809 millions d'euros sur une dotation de... 598 millions d'euros.Autrement dit, " le fédéral pourrait demander aux entités fédérées de rembourser quelque 211 millions d'euros par rapport à de mauvais calculs auxquels il a contribué, rien que pour mettre à plat les arriérés. Il n'y aura pas un euro cent pour les investissements futurs ", regrette Rudy Demotte, ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles. " Le fédéral démontre son inconséquence " Les entités fédérées avaient saisi le Comité de concertation en septembre dernier puisque l'exécutif fédéral générait déjà une " dotation négative " pour les infrastructures hospitalières. Ce qu'aucune législation ne permet, renseignement pris auprès de constitutionnalistes. Mais depuis, le montant du définancement s'est encore accentué, les questions sans réponse sont restées nombreuses, l'incertitude a grandi. C'est pour cette raison que Flandre, Wallonie et FWB ont remis le transfert du financement hospitalier à l'agenda du Comité de cette semaine.Résultat ? " Un vide intersidéral. Le fait même que le fédéral ne vienne pas avec des pistes de solution démontre un grand manque d'efficacité et même, à défaut d'efficacité, de responsabilité politique ", sanctionne le ministre-président socialiste de la FWB.Rudy Demotte a en quelque sorte une dette à l'égard du gouvernement Michel pour les hôpitaux universitaires " francophones ", à hauteur de 44 millions d'euros selon le dernier rapport des SPF daté du 20 octobre. Tandis que son homologue, Geert Bourgeois (N-VA), hérite d'une ardoise de l'ordre de 155 millions d'euros pour l'ensemble des hôpitaux de Flandre. Et ces manques risquent très probablement de se creuser encore. Solutions imminentes Pour ne pas prendre de retard sur le timing imposé par l'Europe, qui attendait les budgets avant la mi-octobre, les entités fédérées ont dû finaliser leur trajectoire 2016 sur base d'hypothèses.Les charges du passé pour les hôpitaux de la FWB avaient été évaluées à 41 millions d'euros (prévisions de septembre), contre 22 millions d'euros prévus en 2013 par la LSF, et abstraction faite du projet de revalorisation d'Erasme." Tout cela ne se traduit pas encore en obstacles concrets pour les hôpitaux. Cela vient 'seulement' grever les budgets de la Wallonie, de la Communauté française, de la Communauté flamande... ", ironise Rudy Demotte.Lors du Comité de concertation, les représentants régionaux et communautaires ont réclamé un véritable groupe travail technique dont la mission sera de proposer rapidement des solutions. Entendons par-là une prise en charge collective des erreurs de calcul budgétaire." Il serait temps que le fédéral s'explique car il fait tout payer aux entités. L'esprit de la 6è réforme a été bafoué ", affirme le ministre-président de la FWB.Le gouvernement Michel s'est dit " bien conscient des enjeux " et a accédé à la demande des entités fédérées en mandatant le fameux groupe de travail. Ces experts devront brosser des scénarios des plus pessimistes aux plus optimistes, afin de permettre au Comité de concertation de trancher lors de sa prochaine réunion en décembre.