Scinder l'activité de soins et le patrimoine en cinq questions et réponses

De nombreux hôpitaux et autres structures de soins qui sont aussi propriétaires des bâtiments dans lesquels des soins aux patients ont lieu envisagent actuellement de ramener éventuellement les bâtiments sous une autre entité juridique. Cette dernière met ensuite les bâtiments 'repris' à nouveau à disposition de l'entité qui continue à réaliser l'activité de soins. En cinq questions et réponses, nous vous expliquons pourquoi une telle scission peut avoir du sens et ce qu'elle comporte exactement. En pratique, il peut y avoir plusieurs raisons de procéder à une telle scission entre les bâtiments et la prestation de soins. Ainsi, il peut par exemple arriver que dans le cadre d'une collaboration avec d'autres prestataires de soins ou d'une fusion, on cherche aussi une solution pour les bâtiments qui sont la propriété de l'un des hôpitaux qui vont collaborer. Ensuite, il peut aussi y avoir des raisons financières ou organisationnelles de penser à une telle scission et ce, parce que cela permet par exemple de limiter les coûts. Par ailleurs, une scission peut également être envisagée parce que l'on veut, en tant qu'entreprise', mettre les bâtiments en sécurité par rapport au risque entrepreneurial qui est lié aux soins proprement dits. Ou peut-être enfin ne transfère-t-on qu'un terrain et le but est alors que l'entité vers laquelle se fait cette cession vienne construire un bâtiment dessus. Les raisons de procéder à une scission peuvent donc être différentes et dépendent de l'hôpital. Tenez compte du fait que si avec cette scission, vous n'avez pour but que d'éviter des impôts, vous courez un risque considérable. En effet, vous risquez que l'on juge qu'il est question d'un abus fiscal, ce qui entraînerait que vous devriez encore payer, par exemple, de la TVA, des droits d'enregistrement, etc. De plus, vous risquez également de devoir payer en plus du taux d'imposition final également toutes sortes d'amendes et d'intérêts, ce qui vous ferait une facture salée. Enfin, vous devez aussi démontrer que la scission a été motivée par d'autres motifs que celui de vouloir échapper au fisc. Veillez donc à disposer d'un dossier qui permet d'expliquer clairement vos raisons. Lorsqu'un emprunt a été contracté pour l'achat, la construction ou la rénovation de biens immobiliers que vous souhaitez ramener sous une autre entité, il est important de vous mettre d'accord avec la banque ou l'institution qui a accordé le crédit préalablement à la construction que vous voulez démarrer. Elle voudra avoir la certitude que le crédit sera encore bien remboursé. Le prêteur voudra aussi que les garanties qui ont été données pour le crédit ne soient pas mises en péril et ne disparaissent pas. Le banquier devra donc vous donner sa 'bénédiction'. En outre, tenez compte du fait qu'il se peut que pour l'entité qui transfère les biens immobiliers vers une autre entité, il sera plus difficile d'encore contracter de nouveaux crédits. Transférer les bâtiments vers une autre entité peut avoir une influence sur la valeur du crédit de l'entité qui laisse disparaître les bâtiments de son patrimoine, ce qui pourrait faire que les prêteurs pourraient être moins enclins à encore accorder de nouveaux prêts après la transaction. Si vous avez obtenu des subsides de certains organismes pour l'achat, la construction ou la rénovation de biens immobiliers, il est recommandé de vérifier quelles sont les conséquences éventuelles de la scission par laquelle les bâtiments sont ramenés dans une autre entité. Vous pourrez ainsi éviter qu'il ne ressorte par la suite que vous deviez rembourser les subsides en tout ou en partie. Si vous voulez transférer des bâtiments dans une autre entité, il existe plusieurs façons de faire. Tout d'abord, les bâtiments pourraient être transférés contre paiement d'un prix à convenir. En pratique, ce n'est toutefois pas une pratique habituelle. Au contraire, la cession se fera la plupart du temps à titre gratuit (c-à-d sans qu'il y ait encore une contre-prestation et/ou un prix qui doive être payé). Une asbl peut par exemple réaliser une telle cession à titre gratuit à une autre asbl à condition que le but dépourvu d'intérêts des deux associations soit similaire ou dans le prolongement l'un de l'autre. L'entité qui transfère les biens à une autre entité ne doit d'ailleurs pas nécessairement transférer la totalité de la propriété des biens. Il y a par exemple aussi des pistes de réflexion avec un droit de superficie qui est donné ou par exemple des mécanismes d'emphytéose. La façon de faire la plus utilisée pour réaliser une telle cession 'à titre gratuit' consiste à faire en sorte qu'une asbl utilise un apport à titre gratuit d'universalité ou de branche. Ici, les bâtiments sont alors incorporés à titre gratuit dans une nouvelle entité tandis que les soins restent dans l'entité existante. Tant les actifs que les passifs (par exemple les crédits) qui sont liés à la branche de société transférée passent alors dans la nouvelle entité. Dans ce cas, le personnel qui est lié à la branche de société qui est transférée doit aussi être transféré. On peut encore imaginer d'autres manières de procéder. Une asbl peut ainsi par exemple aussi opter pour une scission complète. Dans ce cas, tout le capital de l'asbl est divisé sur les deux ou trois 'nouvelles' entités. L'ancienne asbl cesse alors d'exister, ce qui est une façon de faire moins indiquée lorsque seuls les bâtiments doivent être transférés. Enfin, vous pouvez encore opter pour une démarche purement contractuelle. Si vous souhaitez ramener les bâtiments et la gestion dans une autre entité de ce type, il est bien sûr nécessaire de créer cette nouvelle entité. Vous pouvez lui faire prendre différentes formes. Pour commencer, vous pourriez le faire sous la forme d'une asbl. D'autres formes qui pourraient être envisagées sont par exemple une fondation ou une société coopérative. Une fois que les bâtiments ont été transférés à une nouvelle entité, le but est probablement qu'elle les mette à nouveau à disposition de l'entité qui les lui a transférés (ou à la nouvelle organisation qui a été créée dans le cadre d'une fusion). Ici aussi, il existe différentes possibilités pour atteindre ce but. Ainsi, on peut par exemple avoir recours à un contrat locatif où l'entité dans laquelle les soins ont lieu loue le bâtiment de l'entité dans laquelle le bâtiment a été incorporé. D'autres pistes de réflexion sont par exemple un lease TVA, une mise à disposition ou une location immobilière avec option TVA, etc. Il est donc important de déterminer la façon de faire la plus appropriée pour votre organisation et ensuite de faire établir les bons contrats. Veillez à bien réfléchir à la durée des contrats, aux éventuelles indemnités qui doivent être payées, aux droits et devoirs des parties respectives qui concluent le contrat, etc. Tout contrat doit être personnalisé et établi en fonction des circonstances concrètes. Si vous voulez effectivement procéder à une cession des bâtiments vers une autre entité, il y a pas mal de choses à prendre en considération. Vous devrez peut-être créer une nouvelle entité, imaginer une façon de réaliser cette cession et établir des contrats notamment concernant l'utilisation des bâtiments après la cession par l'entité qui les a transférées. Il peut donc aussi y avoir des conséquences pour le personnel qui est 'lié' aux bâtiments. De plus, n'oubliez pas les conséquences fiscales de la cession ! Il est donc important de rechercher une aide spécialisée afin de préparer et de réaliser le tout. Les conséquences financières et fiscales d'une construction mal élaborées peuvent être particulièrement lourdes.