L'accord, qui sera présenté à l'ensemble des médecins dans le courant du mois d'avril, assure qu'un certain nombre de dispositions légales seront prises afin de mieux garantir le respect des accords et conventions à l'avenir. Ce sera le cas, notamment, en ce qui concerne la procédure de vote au sein du Comité de l'assurance.

Dossiers sensibles

L'échange de données, les suppléments d'honoraires, les principes pour la révision de la nomenclature, ou encore le cadre financier structurel pour les postes de garde de médecine générale feront l'objet d'une concertation tripartite.

Statut social

Les médecins qui avaient adhéré à l'accord du 22 décembre 2015 et continuent à le respecter conservent leur droit au statut social conformément à la législation actuellement en vigueur.