En l'absence d'optique politique pour encore au moins quelques semaines et sans préjuger de possibles élections fédérales anticipées, les médecins et les mutuelles se félicitent d'avoir apporté avec cet accord un peu de stabilité dans un monde de brutes, notoirement une sécurité tarifaire pour les patients qui font appels à des médecins conventionnés.

En phase avec la vision stratégique du comité de l'assurance et du conseil général de l'Inami, la médico-mut privilégie une approche à long terme via un budget pluriannuel stable et une politique transversale basé sur des objectifs (besoins ?) de santé.

Ces objectifs sont au nombre de quatre ("quadruple aim") :

  • améliorer la qualité des soins perçue par la population
  • améliorer la santé des patients
  • accroître l'efficience des moyens investis
  • apporter plus d'attention aux dispensateurs de soins durables et de qualité

Le montant disponible en 2020 pour les honoraires des médecins sera de 8,588 milliards d'euros. Il est de 2,47% supérieur à l'objectif budgétaire partiel pour 2019 et 3% supérieur aux estimations techniques de novembre 2019.

Un montant de 341,3 millions échoit aux soins groupés "de basse variabilité" qui suivent le même schéma d'indexation. Du coup, en tout, les honoraires des médecins augmentent de 3,1% par rapport à l'objectif 2019.

La biologie clinique reçoit en 2020 environ 1,4 milliard et l'imagerie médicale 1,3 milliard (+2% et +2,2% respectivement par rapport à 2019).

Le premier principe est de ne pas indexer tous azimuts mais de faire une utilisation modulée de l'enveloppe d'indexation totale disponible qui se monte à 181,959 millions d'euros

Indexation sélective

L'accord prévoit donc une indexation globale (c'est la loi) de +1,95% des honoraires de consultation, de visites et de surveillance dès le 1er janvier 2020. C'est également le cas pour les honoraires de conseil génétique ("Genetic Counseling") et pour la consultation oncologique multidisciplinaire (COM) ainsi que pour les prestations 211223 et 211245 de réanimation. Les honoraires dans les conventions concernant la reconstruction mammaire et la chirurgie complexe sont également indexé de 1,95%.

A l'intérieur de l'enveloppe d'indexation, l'accord revalorise de manière sélective certaines domaines qui en avaient bien besoin pour un montant de 138,706 millions (inclus dans les 181 millions - lire "en chiffres").

Postes médicaux de garde

Ils font polémique depuis que Maggie De Block semble vouloir abandonner l'approche bottom-up. Leur budget pour 2020 est de 33 millions.

Désormais, un nouveau PMG trop éloigné d'un service d'urgence devra "s'arrimer" à un PMG lié à un tel service.

A partir du 1er juillet 2021, la permanence médicale doit être réalisée grâce à des accords de collaboration fonctionnelle. Les régions non couvertes par un PMG (surtout en Flandre, la Wallonie étant presqu'intégralement couverte) sont supposées adhérer pour 2021 à ce type d'accord fonctionnel pour deux ans minimum en vue d'utiliser le 1733. Donc, les nouveaux accords fonctionnels basculent immédiatement dans le 1733 et doivent être liés à un service d'urgence.

Télémédecine et COM

Un projet de télédermatologie sera lancé pour relier MG et dermatologue. Un budget est prévu également pour faire participer le MG à la COM (Concertation oncologique multidisciplinaire).

Réforme hôpital de jour

La médico-mut demande de préserver la cohérence entre la nomenclature et la liste des interventions dans le cadre de l'hospitalisation de jour.

Divers

Un examen préopératoire par un anesthésiste lors d'une hospitalisation classique est nécessaire si on suit le KCE. Les modalités sont à définir.

ECG : La nomenclature sera adaptée pour limiter les attestations multiples des ECG le même jour.

Article 34 : l'article 34 de la nomenclature, et plus particulièrement les prestations de cardiologie, sont cumulées avec toutes sortes de prestations de la nomenclature qui font souvent partie de la procédure à suivre. Il faut changer cela, selon la médico-mut.

One Health : l'évaluation des différences inexplicables de pratiques constatées en 2019 se poursuivra pour résorber ces différences. En 2020, "des accords seront conclus avec les utilisateurs et les fournisseurs de logiciels afin de prévoir la possibilité d'extraire des données agrégées et anonymisées du dossier médical électronique en vue d'une évaluation de la qualité de prescription notamment des antibiotiques prescrits".

Mieux maîtriser les suppléments d'honoraires en 2021

On prévoit un "trajet de maîtrise" pour le niveau des suppléments dans le secteur hospitalier notamment au vu des réseaux hospitaliers qui se constitueront. Notamment les 200 millions d'honoraires attestés sous la série de "codes 960".

Dénonciation

L'accord est signé pour un an. Les médecins peuvent dénoncer l'accord si on touche unilatéralement à leurs honoraires ou aux suppléments d'honoraires en chambre seule ou si on nuit grandement à l'équilibre des droits et obligations auxquels le médecin a adhéré via cet accord.

L'accord médico-mut en chiffres

1.Indexation non-linéaire et sélective

-Biologie clinique (22,7 mios) : Index 1,25%, Honoraires forfaitaires par prescription : 1,95%

-Imagerie médicale (11 mios)

Articles 17 et 17 bis : 1%

Honoraires forfaitaires consultance : 1,25%

Honoraires forfaitaires par prescription et par admission : 1%

CT cerveau (458673-684) et CT colonne vertébrale (458850-458861, 457855-

457866, 457870-457881, 457892-457903, 458835-458846) : pas d'index

Articles 17ter et 17quater : pas d'index

-Consultations, visites et avis (55,6 mios)

Index : 1,95%

Prestations techniques article 3 : 1,25%

-Prestations spéciales (19 mios)

Index : 1,25%

Conseil génétique, COM et conventions chirurgie complexe : 1,95%

-Chirurgie (17 mios)

Index : 1,25%

Anesthésiologie : 1,25% index

Réanimation prestations 211223 et 211245 : 1,95%

Conventions reconstruction mammaire et chirurgie complexe : 1,95%

-Gynécologie (1,1 mios) Index : 1,25%

-Surveillance (9,7 mios) Index : 1,95%

-Honoraires hors nomenclature (2,05 mios)

Index : 1,95%

Prime intégrée médecine générale : pas d'index

Contrôle de la qualité : 1,25%

2. Revalorisations

On retrouve ici des revalorisations qui prendront effet en janvier, juillet ou septembre selon les cas, telles que : la prolongation automatique du DMG pour un an (22,4 mios), la consultation du pédiatre (3,8), médecine physique et réadaptation (5), ophtalmologie pédiatrique (0,7), la phase 1 de la revalorisation des honoraires de surveillance en hôpital de jour en hématologie et oncologie (3,8), la consultation de préanesthésie (6), l'advanced planning & patient palliatif (6,5) et la télédermatologie (lien dermatologues-MG).

3. Prestations techniques

Une série de ces prestations sont revalorisées à partir de juillet (élastographie hépatique, chimintrathec, lits IB, chirurgie orbitaire, déglutition, histomorphométrie osseuse), ou septembre (MIC et TAVI).

4.Economies

Des économies sont prévues via l'utilisation de biosimilaires (-0,856 mio), l'accréditation via des honoraires forfaitaires et la biologie clinique par prescription (-11 mios), l'interdiction des cumuls (article 34).

En l'absence d'optique politique pour encore au moins quelques semaines et sans préjuger de possibles élections fédérales anticipées, les médecins et les mutuelles se félicitent d'avoir apporté avec cet accord un peu de stabilité dans un monde de brutes, notoirement une sécurité tarifaire pour les patients qui font appels à des médecins conventionnés.En phase avec la vision stratégique du comité de l'assurance et du conseil général de l'Inami, la médico-mut privilégie une approche à long terme via un budget pluriannuel stable et une politique transversale basé sur des objectifs (besoins ?) de santé. Ces objectifs sont au nombre de quatre ("quadruple aim") :Le montant disponible en 2020 pour les honoraires des médecins sera de 8,588 milliards d'euros. Il est de 2,47% supérieur à l'objectif budgétaire partiel pour 2019 et 3% supérieur aux estimations techniques de novembre 2019.Un montant de 341,3 millions échoit aux soins groupés "de basse variabilité" qui suivent le même schéma d'indexation. Du coup, en tout, les honoraires des médecins augmentent de 3,1% par rapport à l'objectif 2019.La biologie clinique reçoit en 2020 environ 1,4 milliard et l'imagerie médicale 1,3 milliard (+2% et +2,2% respectivement par rapport à 2019). Le premier principe est de ne pas indexer tous azimuts mais de faire une utilisation modulée de l'enveloppe d'indexation totale disponible qui se monte à 181,959 millions d'eurosL'accord prévoit donc une indexation globale (c'est la loi) de +1,95% des honoraires de consultation, de visites et de surveillance dès le 1er janvier 2020. C'est également le cas pour les honoraires de conseil génétique ("Genetic Counseling") et pour la consultation oncologique multidisciplinaire (COM) ainsi que pour les prestations 211223 et 211245 de réanimation. Les honoraires dans les conventions concernant la reconstruction mammaire et la chirurgie complexe sont également indexé de 1,95%. A l'intérieur de l'enveloppe d'indexation, l'accord revalorise de manière sélective certaines domaines qui en avaient bien besoin pour un montant de 138,706 millions (inclus dans les 181 millions - lire "en chiffres").Postes médicaux de gardeIls font polémique depuis que Maggie De Block semble vouloir abandonner l'approche bottom-up. Leur budget pour 2020 est de 33 millions. Désormais, un nouveau PMG trop éloigné d'un service d'urgence devra "s'arrimer" à un PMG lié à un tel service. A partir du 1er juillet 2021, la permanence médicale doit être réalisée grâce à des accords de collaboration fonctionnelle. Les régions non couvertes par un PMG (surtout en Flandre, la Wallonie étant presqu'intégralement couverte) sont supposées adhérer pour 2021 à ce type d'accord fonctionnel pour deux ans minimum en vue d'utiliser le 1733. Donc, les nouveaux accords fonctionnels basculent immédiatement dans le 1733 et doivent être liés à un service d'urgence.Télémédecine et COMUn projet de télédermatologie sera lancé pour relier MG et dermatologue. Un budget est prévu également pour faire participer le MG à la COM (Concertation oncologique multidisciplinaire).Réforme hôpital de jourLa médico-mut demande de préserver la cohérence entre la nomenclature et la liste des interventions dans le cadre de l'hospitalisation de jour. DiversUn examen préopératoire par un anesthésiste lors d'une hospitalisation classique est nécessaire si on suit le KCE. Les modalités sont à définir.ECG : La nomenclature sera adaptée pour limiter les attestations multiples des ECG le même jour.Article 34 : l'article 34 de la nomenclature, et plus particulièrement les prestations de cardiologie, sont cumulées avec toutes sortes de prestations de la nomenclature qui font souvent partie de la procédure à suivre. Il faut changer cela, selon la médico-mut. One Health : l'évaluation des différences inexplicables de pratiques constatées en 2019 se poursuivra pour résorber ces différences. En 2020, "des accords seront conclus avec les utilisateurs et les fournisseurs de logiciels afin de prévoir la possibilité d'extraire des données agrégées et anonymisées du dossier médical électronique en vue d'une évaluation de la qualité de prescription notamment des antibiotiques prescrits". Mieux maîtriser les suppléments d'honoraires en 2021On prévoit un "trajet de maîtrise" pour le niveau des suppléments dans le secteur hospitalier notamment au vu des réseaux hospitaliers qui se constitueront. Notamment les 200 millions d'honoraires attestés sous la série de "codes 960".DénonciationL'accord est signé pour un an. Les médecins peuvent dénoncer l'accord si on touche unilatéralement à leurs honoraires ou aux suppléments d'honoraires en chambre seule ou si on nuit grandement à l'équilibre des droits et obligations auxquels le médecin a adhéré via cet accord.